
"La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) devraient entrer en vigueur en janvier 2020. Elles modifieront 19 autres lois, dont la plupart de celles relatives aux marchés financiers. Cependant, leurs versions modifiées ne seront publiées dans le Recueil systématique que peu de temps avant l'entrée en vigueur. Pour faciliter le travail des utilisateurs entretemps, nous publions dans cette édition spéciale "BF FIDLEG" les deux nouvelle loi et le texte des autres tel qu'il sera modifié." (source: Avant-propos, p. V). Les mises à jour actuelles et ultérieures sont accessibles sur BFonline.
Page Count:
0
Publication Date:
2018-01-01
ISBN-10:
3964434264
ISBN-13:
9783964434265
No comments yet. Be the first to share your thoughts!