
Une synthèse des principes généraux de compétence matérielle et territoriale de premier degré en droit belge. L'auteure analyse également les compétences matérielles des juridictions de premier degré et les principes de compétence matérielle et territoriale des juridictions d'appel.--[Memento].
Page Count:
465
Publication Date:
2016-01-01
ISBN-10:
2804486591
ISBN-13:
9782804486594
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