France. Parlement (1958- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République profile picture

France. Parlement (1958- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures, et présenté par Étienne Blanc, député, en conclusion des travaux d'une mission d'information présidée par Jean-Luc Warsmann, député