Conseil de l'Europe. Comité des Ministres profile picture

Conseil de l'Europe. Comité des Ministres

Amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté: recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport