Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris). Journée d'étude annuelle (06) profile picture

Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris). Journée d'étude annuelle (06)

L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État: [actes de la sixième Journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 1er avril 2011, au Conseil d'État]