France. Direction des affaires criminelles et des grâces profile picture

France. Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code pénal: commentaire des dispositions de la partie législative du nouveau code pénal (livres I à V) et des dispositions des lois du 16 décembre 1992 et du 19 juillet 1993 relatives à son entrée en vigueur
Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code pénal: commentaire des dispositions de la partie réglementaire du nouveau code pénal, Livres I à VI (décret du 29 mars 1993)