France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale profile picture

France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Is this your author profile? Create an account to claim and customize it!

Stand Alone

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles ... par le groupe de travail relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques