
La stratgie des grandes entreprises des pays industrialiss conomie de march se rsume en une loi du maximum-minimum: usage maximum de leurs actifs, tant corporels (immeubles, chanes de production, laboratoires de recherche, machines, etc.) qu'incorporels (brevets, dessins et modles, savoir-faire, marques et autres signes attractifs de clientle, etc.), pour un niveau de contrainte minimum. Cette utilit maximale pour un cot minimum, elles l'atteignent grce l'externalisation de certaines de leurs fonctions productives ou distributives, qui leur permet de tirer parti de l'exploitation de facteurs de production extrieurs (terrains et installations agricoles, ateliers de fabrication industriels, locaux et quipements commerciaux) dont elles n'assument ni le cot, ni les risques. La mise en uvre de cette stratgie de filirisation, par le recours aux diffrents types de contrats d'intgration conclus dans le domaine de la production (intgration agricole, sous-traitance industrielle de spcialit, fourniture de produits sous marque de distributeur) comme de la distribution (agence commerciale, concession exclusive, franchise), donne naissance un phnomne de dpendance conomique qu'il est possible de caractriser par la subordination totale de l'activit intgre l'entreprise intgratrice, ainsi que par l'utilisation d'un contrat commercial comme cadre juridique d'une relation de travail. Les problmes qu'il soulve, tant propos de la formation, de l'excution et de la disparition des contrats d'intgration que des questions de responsabilit civile y affrant, dans les rapports entre les parties comme l'gard des tiers, paraissent ce jour apprhends par rfrence des rgles inadaptes, d'une manire peu satisfaisante
Page Count:
517
Publication Date:
2007-01-01
Publisher:
LGDJ
ISBN-10:
2275027734
ISBN-13:
9782275027739
No comments yet. Be the first to share your thoughts!