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L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation la conseiller, tant t dans un but d'instruction, tant t dans un but d'expertise et contribue mod rer le nombre de recours contentieux devant le juge de imp t. De cette diversit d'objectifs r sulte une h t rog n it dans leur composition, leurs r gles de proc dure ainsi que la port e de leur avis. Cette disparit conceptuelle et processuelle se constate, de la m me mani re, quant l'observation des droits de la d fense au sein de ces organismes.
Page Count:
516
Publication Date:
2010-12-01
Publisher:
International Book Market Service Limited
ISBN-10:
6131553343
ISBN-13:
9786131553349
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