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L’exécution effective des sanctions pécuniaires: un coup d’± EPE » dans l’eau? 0Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en la matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en oeuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent. 0Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines ± alternatives » à l’emprisonnement? 0À la fin de la précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une part, la peine de surveillance électronique par la loi du 7 février 2014 et, d’autre part, la peine de probation autonome par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux côtés de la peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre principal par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.
Page Count:
219
Publication Date:
2015-01-01
Publisher:
Anthemis
ISBN-10:
2874559482
ISBN-13:
9782874559488
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