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Les procedures fiscales codifient les relations entre l'Etat et ses contribuables pour definir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'evaluation de la matiere imposable jusqu'au recouvrement de l'impot et sa contestation. Cet ouvrage decrit les droits du contribuable en face de la demarche du fisc. Sa presentation claire est completee par une bibliographie raisonnee qui donne les cles de chaque question. Cette 8e edition est a jour des dernieres nouveautes legislatives et reglementaires.
Page Count:
416
Publication Date:
2016-01-01
Publisher:
Dalloz
ISBN-10:
2247160565
ISBN-13:
9782247160563
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