
As an Amazon Associate and affiliate partner, Menrva Books earns from qualifying purchases. Learn more
Cet ouvrage est le premier et le seul à traiter de l'ensemble des responsabilités encourues par le commissaire aux comptes et l'expert-comptable: civile, pénale, disciplinaire et, pour les commissaires aux comptes, administrative (Autorité des marchés financiers). Ces deux professionnels travaillent sur les comptes, leurs prestations sont voisines mais leurs missions, comme leurs statuts, sont différentes. La mission du commissaire aux comptes, qui a pour objet le contrôle et la certification des comptes, est définie par la loi et les parties ne peuvent pas y déroger alors que celle de l'expert-comptable trouve sa source dans le contrat qui en définit les contours. Cette différence doit ètre prise en considération au stade de l'appréciation des responsabilités respectives des deux professionnels. On retrouve cependant des constantes dans les deux régimes de responsabilité existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité en matière civile. complicité en matière pénale. liens entre les différents types de responsabilité. Surtout, les situations contentieuses sont souvent identiques et il est fréquent qu'experts-comptables et commissaires aux comptes soient mis en cause en mème temps, ce qui justifie que les deux responsabilités soient traitées ensemble. L'auteur analyse les éléments constitutifs des responsabilités encourues par les deux professionnels du chiffre et s'attache ensuite à décrire le régime procédural des actions en responsabilité de toute nature qui peuvent ètre engagées contre eux. Il intègre notamment les changements issus des lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 concernant les experts-comptables, de l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et du décret du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes, de la loi du 22 octobre 2010 sur la procédure de sanctions de l'AMF ainsi que des nouvelles normes d'exercice professionnel. L'analyse repose sur un examen quasi exha
Page Count:
484
Publication Date:
2011-01-01
Publisher:
Dalloz
ISBN-10:
224710388X
ISBN-13:
9782247103881
No comments yet. Be the first to share your thoughts!