
As an Amazon Associate and affiliate partner, Menrva Books earns from qualifying purchases. Learn more
Présentation de l'éditeur: "De quoi le juge d'instruction est-il saisi? Quelle est sa liberté de qualification? Quelles sont les limites de ses pouvoirs? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction? Que signifie exactement la règle de l'unique objet? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques trouveront leurs solutions dans cette édition. Magistrats instructeurs, avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction trouveront dans cet ouvrage à jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire les réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal"
Page Count:
0
Publication Date:
2022-01-01
Publisher:
Dalloz
ISBN-10:
2247207375
ISBN-13:
9782247207374
No comments yet. Be the first to share your thoughts!