
Product Description Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié l es règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces lois visent à mettre fin à certaines pratiq ues, dont les marges arrières. Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs, le fournisseur peut -il différencier son offre commerciale et comment? Quelle est la limit e de la négociabilité? Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles primer sur les conditions générales de vente? Qu 'est-ce qu'un déséquilibre significatif? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte? Comment rémunérer les autres obligations? Les auteurs explorent les no uvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises. Cette deuxième édition analyse en outre la réforme des délais de paiement plafonds, qui conc erne toute l'économie française. Comment calculer le point de départ d e ce délai? Quelle est la sanction du dépassement du délai plafond? Ce s délais de paiement plafonds s'appliquent-ils aux contrats internatio naux? About the Author maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier, avocat
Page Count:
513
Publication Date:
2009-01-01
Publisher:
Dalloz
ISBN-10:
2247078613
ISBN-13:
9782247078615
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