Bill Qui Pourvoit À Des Moyens Plus Efficaces Que Ceux Ci-devant Employé À L'effet de Forcer Les Défendeurs Résidans en Différens Districts, Lesquels Devroit Être Joints Et Faire Partie Dans la Même Cause, Pour Répondre Aux Vues de la Justice, de Comparoitre Dans la Jurisdiction Convenable by Lower Canada. Legislature | Menrva Books
Bill Qui Pourvoit À Des Moyens Plus Efficaces Que Ceux Ci-devant Employé À L'effet de Forcer Les Défendeurs Résidans en Différens Districts, Lesquels Devroit Être Joints Et Faire Partie Dans la Même Cause, Pour Répondre Aux Vues de la Justice, de Comparoitre Dans la Jurisdiction Convenable