
Le Curateur public administre les biens des personnes déclarées incapables et qui ne sont pas pourvues d'un tuteur ou d'un curateur, et exerce une surveillance des tuteurs et curateurs. Ce document contient un rappel de la Loi sur la Curatelle publique et des changements législatifs, les points saillants de l'année, les mandats et les faits saillants de chaque direction et service, ainsi que les rapports financiers.
Page Count:
46
Publication Date:
1996-01-01
Publisher:
Le Curateur
ISBN-10:
2550258509
ISBN-13:
9782550258506
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