
Le Commissaire a pour fonction principale de recevoir et d'examiner toute plainte relative à la conduite d'un policier ou d'un constable spécial dans l'exercice de ses fonctions pouvant constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. Ce rapport décrit l'organisation du commissaire, et la réforme législative. Ensuite on décrit des activités, les moyens de communication et d'information, et les orientations et dispositions.
Page Count:
38
Publication Date:
1994-01-01
Publisher:
Le Commissaire
ISBN-10:
255116138X
ISBN-13:
9782551161386
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