
Ce rapport contient lexamen de - Phase 2: mise en uvre pratique des normes- ainsi que la version revisee de la -Phase 1: evaluation de la qualite du cadre juridique et reglementaire- deja publiee pour ce pays.Le Forum mondial sur la transparence et lechange de renseignements a des fins fiscales est lenceinte multilaterale au sein de laquelle le travail en matiere de transparence fiscale et dechange de renseignements est mene par plus de 120 juridictions participant, sur un pied degalite, aux travaux du Forum mondial.Le Forum mondial est charge de la surveillance approfondie et de lexamen par les pairs de la mise en uvre des standards en matiere de transparence et dechange de renseignements en matiere fiscale. Ces standards sont essentiellement refletes dans le Modele daccord dechange de renseignements en matiere fiscale et ses commentaires publies en 2002 par lOCDE et dans larticle 26 du Modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de lOCDE et ses commentaires, tels que mis a jour en 2004. Ces standards ont aussi ete repris dans le Modele de convention fiscale des NationsUnies.Les standards prevoient lechange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour ladministration et lapplication de la legislation fiscale interne de la partie requerante. La peche aux renseignements nest pas autorisee mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent etre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements detenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de lexistence dun interet fiscal national.Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiees par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examines. Ce processus est realise en deux phases. Lexamen de phase 1 evalue la qualite du cadre juridique et reglementaire des juridictions en matiere dechange de renseignements alors que lexamen de phase 2 se concentre sur la mise en uvre pratique de ce cad
Page Count:
0
Publication Date:
2014-06-14
Publisher:
OECD Publishing
ISBN-10:
130685928X
ISBN-13:
9781306859288
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