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Excerpt from Journal du Palais, Présentant la Jurisprudence de la Cour de Cassation Et des Cours Royales, sur l'Application de Tous les Codes Français aux Questions Douteuses Et Difficiles, Vol. 15: Du 1er Juin au 31 Décembre An 1813 Pour bien entendre le point de diiculté, il faut connaître h législation sur cette matière. L'art. 9 d'un règlement da.. Prairial au 1 x (22 mai 1805 ordonne que l'armateur fera procéder à la liquidation particulière de chaque pr ise dans ie mois du dépôt au greffe du produit des marchandises cap tuées et, suivant l'art. 54 du mème règlement, dans le mois après la course finie l'armateur doit déposer au greffe les pièces justificatives des comptes pour ètre ensuite et un moi8 après ce dépôt procédé a la liquidation générale de toute la C'est'sur chacune de ces Opérations que la Régie pré tendait percevoir' un droit proportionnel. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.